Droit immobilier et législation

Investir dans un fond de commerce : maîtriser les frais notariaux

Racheter une boulangerie artisanale, un salon de coiffure prospère ou une boutique en plein centre-ville : acquérir un fonds de commerce représente une opportunité entrepreneuriale attrayante. Cependant, au-delà du prix d’achat initial, un poste de dépenses souvent sous-estimé peut peser…

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Conformité juridique du bail location sans frais

Un bail de location gratuit, bien qu’impliquant l’absence d’échange financier direct, est un contrat réglementé par le droit. Ignorer ces règles légales peut engendrer des litiges coûteux et des sanctions pour le bailleur et le locataire. Ce guide exhaustif détaille…

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Compromis de vente : obligations et points essentiels à vérifier

L’achat d’un bien immobilier est une étape importante, et le compromis de vente en constitue une phase cruciale. Ce contrat préliminaire, contraignant pour les deux parties (acheteur et vendeur), formalise les conditions de la vente avant la signature définitive chez…

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Comment identifier et signaler un logement indécent ?

Un logement indécent est un logement qui ne respecte pas les normes minimales de décence et d’habitabilité. Il peut présenter des risques pour la santé, la sécurité et le bien-être des occupants. Face à ces problèmes, il est essentiel de…

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Risques et sanctions liés à l’interdiction de peinture au plomb

La peinture au plomb, un matériau autrefois courant dans les constructions, est aujourd’hui reconnue comme un danger majeur pour la santé et l’environnement. Sa présence dans les bâtiments anciens représente un risque potentiel d’intoxication, en particulier pour les enfants. L’interdiction…

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Les étapes essentielles pour constituer votre SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique populaire pour les investisseurs immobiliers. Elle offre des avantages significatifs, notamment la simplification de la gestion, la protection du patrimoine et une transmission simplifiée des biens. Étape 1 : définir le…

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Comprendre le loyer de référence à marseille pour mieux investir

Marseille, ville portuaire dynamique et attractive, attire de nombreux investisseurs souhaitant profiter de son marché immobilier en plein essor. Pour réussir dans ce contexte, il est crucial de comprendre les subtilités du marché locatif marseillais. Parmi les outils essentiels à…

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La loi scrivener et votre prêt immobilier : protections et garanties

En France, la loi Scrivener, entrée en vigueur en 1991, joue un rôle crucial pour la protection des emprunteurs lors de la souscription d’un prêt immobilier. Son objectif est de garantir la sécurité des emprunteurs en leur offrant des protections…

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Optimisez votre fiscalité grâce à un logiciel de comptabilité dédié à la LMNP

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) offre des opportunités fiscales intéressantes pour les propriétaires immobiliers. Cependant, la gestion comptable et fiscale de ce statut peut s’avérer complexe. Les logiciels de comptabilité spécialisés LMNP émergent comme des outils indispensables pour optimiser…

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Les droits de mutation : un guide complet pour naviguer les frais d’une transaction immobilière

L’achat d’un bien immobilier est un investissement majeur et un processus complexe, impliquant de nombreux coûts. Parmi eux, les droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement ou de timbre, sont souvent méconnus et peuvent constituer une surprise désagréable pour les…

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